Jessica Jovenet-Eyermann


Avocat à la Cour

 Luxembourg-ville


BIENVENUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation

 

Me Jessica Jovenet-Eyermann, assermentée au Barreau de Luxembourg depuis 2008, est diplômée en droit des affaires et en droit fiscal de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Elle a également étudié à l’ESSEC Paris.

Bilingue en Anglais, elle s’est formée dans les plus grands cabinets de droit des affaires à Paris puis à Luxembourg.

Elle a ensuite développé sa formation dans le domaine du contentieux, de sorte qu’elle a acquis au cours de ces années une solide expérience dans les divers domaines du droit privé (civil, pénal, sociétés, travail) et public.

Cette expérience lui permet aujourd’hui de vous offrir une gamme complète de services juridiques et de vous conseiller mais aussi de vous représenter devant les juridictions luxembourgeoises quel que soit l’objet de votre litige.

En toute confidentialité, elle vous offrira un service personnalisé et efficace.

 

 

 

 

Domaines d'activités


 

Les domaines de compétence de l’étude couvrent tant le contentieux classique (tel que les litiges civils, pénaux et commerciaux) que le droit des affaires (tel que le conseil en droit des sociétés).

Me Jessica Jovenet-Eyermann conseille, défend et représente ses clients qui sont des particuliers et des petites, moyennes et grandes entreprises dans tous les domaines du droit, avec une compétence particulière dans les matières suivantes :


 

 

- Droit des sociétés

  • Constitution de sociétés (dont S.A., Sàrl.)
  • Obtention d’autorisation d’établissement
  • Délivrance de certificat de constitution / avis juridique
  • Dépositaire de titres au porteur
  • Représentation (mandat d’administrateur ou de gérant)
  • Rédaction de conventions et pactes d’actionnaires
  • Rédaction des procès-verbaux des réunions et assemblées
  • Publication des extraits au registre du commerce
  • Liaison avec les administrations et l’expert-comptable
  • Restructuration de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Acquisition et cession d’entreprises
  • Gestion des litiges entre associés, avec les salariés ou avec les tiers
  • Dissolution et liquidation de sociétés
  • Faillites

     

    - Droit commercial

  • Bail commercial (rédaction de contrat et gestion des litiges)
  • Cession de fonds de commerce
  • Droit de la concurrence
  • Rédaction et revue de contrats et d’actes juridiques
  • Conditions tarifaires Conditions générales Gestion des litiges commerciaux
  • Recouvrement de créances

     

    - Droit du travail et droit social

  • Défense des salariés et des employeurs devant les Tribunaux
  • Analyse et rédaction des contrats de travail
  • Licenciement (avec préavis, abusif …)
  • Démission
  • Transaction (règlement extra-judiciaire du litige)
  • Problématiques liées à la rémunération, aux heures supplémentaires, à la protection des salariés, au harcèlement moral et sexuel
  • Avertissement
  • Mises à pied
  • Contentieux issu des relations collectives de travail
  • Recours devant les administrations et les juridictions sociales
  • Droit de la sécurité sociale

     

     

  • - Droit bancaire

  • Assistance juridique auprès des institutions bancaires et des professionnels du secteur financier
  • Mise à jour de la base légale et réglementaire (droit luxembourgeois, européen, international affectant le secteur financier dont la gestion de fortune «private banking»)
  • Suivi compliance (problématique liée au blanchiment d’argent, MIFID, KYC, FATCA, succession, blocage de compte, bénéficiaire économique, secret bancaire etc…)
  • Problématique liée à la gestion des comptes (compte-joint, blocage, succession, déclaration de soupçon, nantissement etc…)
  • Veille juridique CSSF
  • Rédaction et revue des documents d’entrée en relation et des conditions générales
  • Rédaction et revue des contrats de crédit et de garanties financières
  • Identification, prévention et minimisation des risques juridiques
  • Gestion du contentieux
  • Gestion des plaintes clients
  • Rédaction d’avis juridiques Relation avec les autorités administratives

     

    -Droit immobilier

  • Bail à loyer (rédaction et revue des contrats de bail, gestion du contentieux lié aux impayés de loyer et charges, indemnité d’occupation, résiliation du contrat)
  • Droit de la propriété immobilière (acquisitions et ventes immobilières, servitudes, bornages, troubles du voisinage)
  • Droit de la construction (litiges avec les constructeurs, actions en garantie, vices et malfaçons, expertises judiciaires)
  • Copropriété (assistance aux syndics, règlement de copropriété, gestion des litiges suites aux assemblées de copropriétaires)

     

    - Droit des contrats (revue, négociation, rédaction, interprétation, exécution, résiliation)

    - Droit de la consommation

    - Recouvrement de créances (poursuites et voies d’exécution)

    - Voies d’exécution (Exécution des décisions de justice nationales et étrangères, saisies)

    - Droit de la famille (divorces, pensions alimentaires, tutelles, jeunesse, liquidation du régime matrimonial)

    - Droit patrimonial (successions, partages, indivisions, transmission de propriété, démembrement de la propriété)

    - Droit des assurances

    - Responsabilité médicale

    - Indemnisation des victimes d’accident

    - Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

    - Droit pénal (infraction à la circulation routière, droit pénal des affaires, représentation des intérêts de parties civiles)

    - Droit administratif (urbanisme, droit d’établissement, autorisations de séjours)

    - Arbitrage, médiation

  • « A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. » Pierre Corneille

     

     

     

     

    Honoraires

     

     

    Hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe librement ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même, de sa notoriété, de son expérience professionnelle et du résultat obtenu.
    L’avocat peut également convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires ou d’un honoraire complémentaire qui sera fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
    Ce mode conventionnel peut être convenu en début, en cours ou lors de la clôture du dossier.
    En aucun cas cependant, il n’est permis à l’avocat de passer une convention suivant laquelle les honoraires de l’avocat sont exclusivement fixés en fonction du résultat de l’intervention de l’avocat.


    Provision : Lors de la constitution du dossier, le client sera tenu de verser une provision de départ pour couvrir les débours et à titre d’avance sur frais et honoraires de l’avocat.
    Tant qu’il n’est pas en possession de la preuve du paiement de cette provision de départ fixée en fonction des éléments en litige, l’avocat ne réalisera aucune prestation dans le dossier sauf celle qu’il jugera absolument nécessaire.
    A défaut d’être intégralement payée dans un délai de 8 jours à compter de son envoi, l’avocat est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention, et ce aux entiers risques et périls du client.


    Assistance judiciaire : Le client est informé de la possibilité de demander l’assistance judiciaire s’il remplit les conditions légales. L’avocat reste libre d’accepter ou non le mandat sous le couvert de l’assistance judiciaire. Il en est de même lorsque le mandant, après avoir chargé l’avocat, demande et obtient le bénéfice de l’assistance judiciaire sans l’accord de l’avocat.

     

     

     

     

     

     

    Actualités juridiques et financières

     

     

     

    NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL


    La nouvelle loi sur le bail commercial du 3 février 2018 modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La loi ne s’applique pas aux baux de bureaux.
    L’objectif est de renforcer la protection du locataire en introduisant un certain nombre de changements importants :
    • Interdiction de la pratique des pas-de-porte : tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l’intermédiaire en raison de la conclusion du bail est nul de plein droit ;
    • Limitation de la garantie locative : la garantie locative ne peut dépasser 6 mois de loyer et le locataire peut fournir toute garantie ou assurance de son choix ;
    • Interdiction pour le locataire principal de demander au sous-locataire un loyer qui est supérieur au loyer que le locataire principal paie au bailleur, sauf en cas d’investissements spécifiques ;
    • Remplacement du sursis commercial par un sursis à déguerpissement ;
    • Réforme du droit au renouvellement et introduction de l’indemnité d’éviction. Pendant les 9 premières années d’occupation, le bailleur ne peut résilier le contrat ou refuser le renouvellement que pour les raisons énumérées limitativement par la loi. Après 9 ans d’occupation, le bailleur peut résilier le bail ou refuser le renouvellement sans justification si le bailleur ou un tiers paient au locataire une indemnité d’éviction ;
    • Introduction d’un droit de préemption au profit des locataires dont les baux courent depuis au moins 18 ans.
    La loi est entrée en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
    Elle est non seulement applicable aux contrats conclus après cette date mais également aux contrats en cours, d’où l’intérêt pour les bailleurs et preneurs de vérifier que leurs contrats actuellement en cours soient conformes aux dispositions de la loi.
    Une des exceptions à l’applicabilité immédiate de la loi constitue l’interdiction de la pratique des pas-de-porte : cette pratique ne sera prohibée que pour le futur et un preneur ne saurait réclamer sur base de la Loi le remboursement de commissions qui ont été payées dans le passé en raison de la conclusion d’un contrat de bail commercial.
    Pièce jointe : loi publiée au Journal Officiel

     

     

     

     

     

     

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    NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL

     

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    Consultations du lundi au vendredi de 9h à 19h uniquement sur rendez-vous.

    Téléphone: +352 26 25 81 04

    Email: info@etudejovenet.lu

    L'étude se situe juste en face du Théâtre National du Luxembourg.
    Un petit parking vous accueille place de France à moins de 100 mètres de l'étude.
    Accès par bus ligne 5 et 6.

     

     

     

     

     

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