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Loi sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs


Adoption de la loi du 13 janvier 2019 sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE »).

La Loi du 13 janvier 2019 (la « Loi ») instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE ») a été publiée au Journal Officiel le 15 janvier 2019.
Ce RBE a pour finalité la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg visées à l’article 1er, point 2 à 15 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les commerçants personnes physiques en sont exclus.

La Loi entre en vigueur le 1er mars 2019.

A partir de cette date, toute entité concernée dispose d’un délai de six (6) mois pour se mettre en règle avec ses nouvelles obligations légales.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais tenu par le groupement d’intérêt économique Luxembourg Business Registers (« LBR »).

Selon l’Article 3 de la Loi, toute entité inscrite a l’obligation de fournir les informations énumérées ci-dessous sur leur(s) bénéficiaire(s) effectifs(s) (à l’exception des entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé au Luxembourg, dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays assimilé. Dans ce cas les entités inscrivent uniquement le nom du marché réglementé sur lequel leurs titres sont admis à la négociation.)
1. Nom(s) ;
2. Prénom(s) ;
3. Nationalité(s) ;
4. Jour de naissance ;
5. Mois de naissance ;
6. Année de naissance ;
7. Lieu de naissance ;
8. Pays de résidence ;
9. Adresse privée ou professionnelle précise ;
10. Numéro du Registre national des personnes physiques, le cas échéant ;
11. Numéro d’identification étranger, le cas échéant pour les personnes non résidentes non inscrite au Registre national des personnes physiques ;
12. Nature des intérêts effectifs détenus ; et
13. Etendue des intérêts effectifs détenus.

L’accès à l’ensemble des informations énoncées à l’Article 3 et figurant au RBE est ouvert de façon illimitée aux autorités nationales telles que définies au point 5 de l’Article 1er de la Loi (autorités de poursuite judiciaires, la CSSF, le Commissariat aux assurances, les administrations fiscales, des douanes, de l’enregistrement et des domaines, le Ministère des Affaires Etrangères…) dans l’exercice de leurs missions.

L’accès aux informations visées à l’Article 3 sous les points 1 à 8, 12 et 13 est ouvert à toute personne.

Les modalités d’accès en consultation et les critères de recherche sont fixés par Règlement Grand-Ducal.

La consultation des données du RBE est opérée sans information préalable ou à posteriori des entités immatriculées ou des bénéficiaires effectifs.

Dans des circonstances exceptionnelles, l’entité pourra demander, moyennant justification, de limiter l’accès au RBE aux seuls autorités nationales, établissement de crédit et financiers, huissiers et notaires, lorsque cet accès exposerait le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) à un risque disproportionné, au risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement de violence ou d’intimidation, ou lorsqu’un bénéficiaire effectif est mineur ou frappé d’incapacité.

De plus, les entités immatriculées ont l’obligation d’obtenir et de conserver au lieu de leur siège, les informations exactes et actuelles, mises à jour en permanence, concernant leurs bénéficiaires effectifs.

En cas d’infraction à la Loi, notamment si l’entité omet d’adresser dans les délais la demande d’inscription au LBR, ou si elle omet de conserver à son siège les informations requises, elle s’expose à une sanction pénale sous la forme d’une amende de 1.250 EUR à 1.250.000 EUR.

L’accès en consultation pourra être demandé à l’expiration du délai de 6 mois mentionné ci-dessus.

L’étude est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous assister dans la mise en place de ces nouvelles obligations.

 

 

 

 

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