Actualités 2018

 

 

NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL
publié le 8 mars 2018

La nouvelle loi sur le bail commercial du 3 février 2018 modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La loi ne s’applique pas aux baux de bureaux. L’objectif est de renforcer la protection du locataire en (...)


 

 

 

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