Actualités 2019

 

 

Loi sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs
publié le 28 février 2019

Adoption de la loi du 13 janvier 2019 sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE »).
La Loi du 13 janvier 2019 (la « Loi ») instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE ») a été publiée au Journal Officiel le 15 janvier 2019. Ce RBE a pour finalité la conservation et la mise à (...)


 

 

 

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