NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL
La nouvelle loi sur le bail commercial du 3 février 2018 modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La loi ne s’applique pas aux baux de bureaux. L’objectif est de renforcer la protection du locataire en (...)