Loi sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs
Adoption de la loi du 13 janvier 2019 sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE »).
La Loi du 13 janvier 2019 (la « Loi ») instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE ») a été publiée au Journal Officiel le 15 janvier 2019. Ce RBE a pour finalité la conservation et la mise à (...)